Retrouver l'adresse d'une personne : ce qui est légal

Le motif d'abord : ce qui rend la recherche légale

Une adresse est une donnée personnelle, et la chercher touche à la vie privée de celui qui l'occupe. Le principe est posé par le Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code civil). Le règlement européen sur la protection des données admet pourtant qu'on traite des données personnelles pour un intérêt légitime, à condition que les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas (art. 6-1-f du RGPD). Tout se joue dans cet équilibre : votre raison de chercher, face à la raison que la personne peut avoir de ne pas être trouvée.

Sont des motifs légitimes, notamment : une créance établie par un contrat, des factures ou un jugement ; un acte à signifier ou une partie à assigner ; un témoin à citer ; une pension ou une prestation compensatoire à faire exécuter ; un héritier à localiser dans une succession ouverte. Le motif se justifie par des pièces : bail, contrat, décision, courrier d'avocat ou de notaire.

Ne le sont pas : la curiosité, l'envie de revoir quelqu'un qui a coupé les ponts, le souhait de surveiller un ancien conjoint ou de savoir où il vit désormais. Et lorsque la personne a quitté un domicile pour se protéger, la question ne se pose même pas. Le Code civil permet au juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de protection, d'autoriser une victime de violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile ailleurs, par exemple chez son avocat. Rechercher cette adresse reviendrait à défaire ce que le juge a organisé : nous refusons toute demande de ce type, quel que soit le motif avancé, et nous le disons dès le premier entretien.

Une personne majeure a aussi le droit de ne pas être retrouvée par ceux qui la cherchent pour des raisons personnelles. Lorsque la démarche est affective plutôt que procédurale, notre page recherche de personnes explique comment son accord est recherché avant toute transmission de ses coordonnées.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même, légalement

Beaucoup d'adresses se retrouvent sans professionnel. Commencez par ce que vous avez déjà, puis élargissez, en notant chaque fois la source et la date : une information sans date ne vaut presque rien pour une procédure.

• Votre propre dossier. Contrat, bail, bons de commande, factures, correspondances, dernier employeur connu, anciens numéros de téléphone et adresses électroniques. Un courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » est lui-même une information datée : conservez l'enveloppe.
• Les moteurs de recherche et les annuaires en ligne. Le nom associé à une ville, une profession ou une association donne parfois une piste. Un annuaire ne connaît que les abonnés qui y figurent, souvent à une adresse ancienne, et les homonymes sont fréquents.
• Les réseaux sociaux, pour ce qui est public. Ville indiquée, employeur, photos d'un commerce ou d'un club : ce que la personne rend public se consulte. Demander à la suivre sous un faux nom, ou se faire passer pour l'un de ses proches, n'en fait plus partie.
• Les registres publics des entreprises, si la personne est commerçante, artisane ou dirigeante de société : immatriculation, adresse du siège et des établissements, dirigeants, publications légales. Attention : l'adresse d'une société n'est pas celle de son dirigeant, et un siège peut n'être qu'une domiciliation.
• L'entourage, sans détour. Un ancien voisin ou un ancien collègue peut indiquer un départ, une ville, un employeur. Présentez-vous sous votre nom, tenez-vous-en à une question, n'insistez pas et ne racontez ni la dette ni le litige.

Ce que la loi interdit, même avec un bon motif

Ces démarches donnent une piste, rarement une adresse vérifiée. La tentation est alors d'aller plus loin. Or un motif légitime ne légitime pas n'importe quel moyen : les procédés suivants exposent à des poursuites pénales, et une adresse obtenue ainsi fragilise la procédure qu'elle devait servir, puisque chaque partie doit prouver les faits conformément à la loi (art. 9 du Code de procédure civile).

• Se faire passer pour quelqu'un d'autre auprès de l'entourage, d'un employeur ou d'une administration. Utiliser l'identité d'un tiers peut constituer une usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal) ; se présenter comme agent public ou comme huissier, une usurpation de fonctions (art. 433-13 du Code pénal).
• Géolocaliser la personne, par une balise sous un véhicule ou une application installée sur un téléphone. Localiser une personne sans son consentement est une atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal), punie plus sévèrement lorsque l'auteur est son conjoint, son concubin ou son partenaire.
• Obtenir l'adresse d'un fichier auquel vous n'avez pas accès, en la faisant sortir par quelqu'un qui y a accès par son travail ou en l'achetant à un vendeur de « fichiers ». La collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est réprimée (art. 226-18 du Code pénal), et celui qui détient des données à l'occasion de leur traitement ne peut pas les porter à la connaissance d'un tiers non qualifié (art. 226-22 du Code pénal).
• Entrer dans ses comptes ou ses messages : se connecter à sa messagerie ou à un réseau social avec ses identifiants (art. 323-1 du Code pénal), ouvrir ou détourner ses correspondances (art. 226-15 du Code pénal).
• Insister auprès des proches : appels répétés à la famille, visite chez l'employeur, messages aux voisins. Outre le risque d'une plainte contre vous, c'est le moyen le plus sûr de pousser la personne à déménager de nouveau.

Quand le commissaire de justice peut obtenir l'adresse

Le commissaire de justice (ex-huissier) signifie les actes et exécute les décisions. Il n'a pas pour autant accès à tout, ni à tout moment.

Chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire, il reçoit des administrations et organismes publics les renseignements qui permettent de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur, les tiers qui détiennent des sommes pour son compte et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement (art. L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Ni le créancier ni un détective n'ont accès à ces informations.

Avant ce stade, la situation est différente. Pour délivrer une assignation, le commissaire de justice part de l'adresse que vous lui indiquez. S'il ne trouve ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, il dresse un procès-verbal où il relate ses diligences et envoie une copie de l'acte à la dernière adresse connue (art. 659 du Code de procédure civile). La procédure avance alors sans que la personne ait été touchée, avec les fragilités que cela comporte : notre article sur le procès-verbal de recherches infructueuses les détaille.

C'est pourquoi une adresse confirmée avant l'assignation vaut mieux qu'une piste trouvée en ligne. Pour une dette, notre guide débiteur introuvable : que faire reprend l'ordre des démarches, du délai pour agir jusqu'à l'exécution.

Quand un détective agréé intervient, et ce qu'il remet

Le détective privé exerce une profession réglementée : l'agent de recherches privées recueille des informations destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (art. L621-1 du Code de la sécurité intérieure), sous une autorisation délivrée par le CNAPS. Il n'a aucune prérogative de puissance publique et aucun accès aux fichiers réservés. Ce qu'il apporte tient à la méthode : recouper, vérifier, constater.

Il intervient dans trois situations : avant tout titre exécutoire, quand l'adresse manque pour assigner ou signifier un acte ; quand les sources publiques ne donnent rien, ou plusieurs pistes contradictoires ; quand une adresse connue doit être confirmée avant un acte, parce qu'elle est ancienne ou incertaine.

• Le motif et les pièces. L'entretien porte sur qui vous cherchez et pourquoi. Nous vérifions que le motif est légitime, puis l'objet de la mission est fixé par écrit.
• Les recherches. Sources ouvertes, registres et annuaires publics, publications, réseaux sociaux publics, historique des adresses : chaque information est notée avec sa source.
• Le terrain. Enquête de voisinage discrète, sans fausse qualité, et vérification sur place depuis l'espace public : nom sur la boîte aux lettres ou l'interphone, présence constatée aux heures utiles. Une adresse n'est retenue qu'une fois confirmée.
• Le rapport de domiciliation. Daté et signé, il indique l'identité confirmée, l'adresse avec les précisions utiles à une signification, le mode de vérification et la date de chaque démarche.

Le rapport : à qui il est remis, ce qu'il permet

Le rapport est remis à vous seul, à votre avocat ou au commissaire de justice que vous désignez, sous le secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal). Il ne sert qu'à la finalité fixée dans le mandat. Il décrit une situation constatée à une date donnée : il ne remplace ni la signification par le commissaire de justice, ni la décision du juge.

S'il est produit en justice, c'est un rapport circonstancié, établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (art. 9 du Code civil, art. 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge.

Sur notre page dédiée, nous indiquons qu'une recherche d'adresse prend généralement de quarante-huit heures à trois semaines, selon que la personne a simplement déménagé ou cherche à se rendre injoignable ; l'estimation est donnée après le premier entretien, sans engagement de délai. Nos missions relèvent de l'obligation de moyens, et le code de déontologie de la profession impose un compte rendu dans tous les cas (art. R631-30 du Code de la sécurité intérieure) : si l'adresse n'est pas trouvée, le rapport le dit.

Nos enquêteurs interviennent depuis nos agences de Lyon et de Saint-Tropez, notamment à Saint-Étienne, dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et, selon les dossiers, au-delà.

Ex-conjoint, débiteur, locataire, héritier : les cas particuliers

Le motif change la marche à suivre. Voici les situations les plus courantes, et ce qu'il faut regarder avant de chercher.

• Un ancien conjoint qui ne verse plus la pension. Commencez par les voies publiques prévues pour ce cas. Selon service-public.gouv.fr, le parent qui dispose d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel peut notamment saisir l'Aripa, l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ; un non-paiement de plus de deux mois permet aussi de porter plainte pour abandon de famille. Si votre avocat a besoin de l'adresse pour saisir le juge ou le commissaire de justice, une recherche est possible et le rapport peut lui être remis directement. Elle est exclue si une décision de justice protège l'adresse de votre ancien conjoint. Pour une prestation compensatoire, voyez aussi notre page prestation compensatoire à Lyon.
• Un débiteur. La localisation appelle souvent une seconde question : a-t-il de quoi payer ? Notre page recherche de débiteur et enquête de solvabilité décrit cette seconde étape.
• Un locataire parti sans laisser d'adresse. Le bailleur a un motif légitime évident, mais un ordre à respecter avant même de chercher : ne pas reprendre le logement lui-même, faire constater l'abandon, préserver ses droits. Le dossier anonymisé présenté sur notre page recherche d'adresse montre comment une adresse vérifiée a permis de signifier une mise en demeure, puis une injonction de payer. Notre guide locataire parti sans laisser d'adresse reprend ces démarches dans l'ordre.
• Un héritier dans une succession ouverte. La recherche d'héritiers suppose un mandat donné par une personne ayant un intérêt direct et légitime, comme le notaire ou un héritier (loi du 23 juin 2006). Le détective localise un héritier déjà identifié ; il n'est pas généalogiste successoral.
• Une partie ou un témoin à citer. Votre avocat précise ce dont il a besoin : l'adresse où signifier un acte ou celle où convoquer un témoin. Le rapport lui est transmis directement si vous le souhaitez.

Ce que nous ne faisons pas

Une adresse ne se recherche que pour un motif légitime et par des moyens loyaux. Nous refusons les missions qui sortent de ce cadre, et nous le disons dès le premier entretien.

• Nous ne recherchons pas l'adresse d'une personne pour permettre de l'approcher, de la surveiller ou de la harceler, ni pour contourner une ordonnance de protection ou une décision de justice.
• Nous ne transmettons pas les coordonnées d'une personne majeure, recherchée pour un motif personnel, lorsqu'elle s'y oppose.
• Nous ne consultons aucun fichier administratif, fiscal, bancaire, social ou de police : ils sont réservés aux autorités et, pour certains renseignements, au commissaire de justice chargé de l'exécution.
• Nous ne géolocalisons aucun téléphone ni aucun véhicule, et nous n'accédons à aucun compte ni à aucun message.
• Nous ne nous présentons jamais sous une fausse identité ou une fausse qualité, ni auprès des voisins, ni auprès d'un employeur ou d'une administration.
• Nous ne signifions aucun acte et nous ne contactons pas la personne recherchée pour le compte d'un créancier.
• Nous ne promettons ni adresse ni délai : nous nous engageons sur les moyens et sur la traçabilité de chaque démarche.