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Dossier AD /// Adultère & infidélité
Détective privé adultère :
établir la preuve
d'une infidélité.
Le doute use plus que la certitude. Le B.R.I.P établit les faits par une filature discrète et un rapport circonstancié, depuis Lyon et Saint-Tropez. Des preuves obtenues loyalement, que le juge aux affaires familiales accepte, sans jamais vous mettre en faute.
- Objet
- Établir les faits d'une relation extraconjugale
- Cadre
- Art. 259 du Code civil, preuve libre et loyale
- Méthode
- Filature depuis l'espace public
- Livrable
- Rapport circonstancié, clichés horodatés
- Tarif
- Sur devis, premier entretien gratuit
En clair
Établir les faits, sans se mettre en faute.
En matière de divorce, la preuve est libre : l'article 259 du Code civil admet tout mode de preuve, y compris l'aveu et le rapport d'un détective. Mais elle doit être loyale. Une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée (art. 259-1), et les moyens que l'on croit innocents, lire les messages du conjoint, poser un traceur sur sa voiture, l'enregistrer à son insu, sont des délits qui peuvent se retourner contre celui qui les commet.
Le détective privé agréé CNAPS observe depuis l'espace public : rues, parkings, terrasses, halls ouverts. Il note les horaires, les lieux, les personnes rencontrées, prend des clichés horodatés et rédige un rapport circonstancié que votre avocat verse au dossier. Il ne juge pas, ne conseille pas de divorcer et ne raconte rien à personne. Il établit ce qui est, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Beaucoup de nos clients cherchent d'abord à savoir. Certains, une fois les faits établis, choisissent de ne pas les utiliser. Le rapport leur appartient ; ce qu'ils en font aussi. Notre guide pour prouver une infidélité complète cette page si vous en êtes au stade des questions.
Ce que le rapport change
Ce que le rapport prouve, et ce qu'il change.
Depuis la réforme du divorce, l'adultère n'est plus le centre de la procédure. Il conserve pourtant des effets concrets, que votre avocat apprécie au cas par cas.
Divorce pour faute
L'article 242 du Code civil permet de demander le divorce pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, dont la fidélité (art. 212). Le rapport en apporte la preuve ; le juge apprécie la gravité et les torts, éventuellement partagés.
Prestation compensatoire et pension
La prestation compensatoire (art. 270 et s.) peut être refusée à l'époux aux torts exclusifs si l'équité le commande. Le rapport peut aussi révéler un train de vie ou une cohabitation qui pèsent sur son calcul. Voir notre enquête prestation compensatoire à Lyon.
Garde des enfants
L'infidélité en elle-même ne retire pas la garde. En revanche, les conditions de vie observées (personnes présentes, horaires, comportements) intéressent le juge quand il fixe la résidence des enfants. Notre article sur le rôle du détective dans la garde des enfants détaille ce point.
Vie commune de l'ex-conjoint après le divorce
Le divorce met fin au devoir de secours (art. 270). Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties (art. 276-3) : une vie commune stable avec un nouveau partenaire en est un. Le rapport établit cette vie commune, avec la durée et la stabilité que le juge exige.
À ne pas faire
Les preuves interdites.
La tentation est grande de chercher soi-même. C'est précisément ce qui fragilise un dossier et, parfois, renverse la situation : le conjoint fautif devient victime d'une atteinte à sa vie privée.
- Lire ses SMS, ses mails, ses messageries. Même sur un téléphone laissé sur la table, même avec un code connu : atteinte au secret des correspondances (art. 226-15 du Code pénal). Le juge écarte ces éléments et l'autre partie peut porter plainte.
- Poser un traceur GPS sur sa voiture. Géolocaliser une personne sans son consentement est puni par l'article 226-1 du Code pénal, y compris entre époux et même si le véhicule est commun. Nous n'utilisons jamais de balise.
- Enregistrer une conversation à son insu, au domicile ou au téléphone : même article 226-1. L'enregistrement est irrecevable et constitue un délit.
- Entrer chez un tiers, photographier à travers une fenêtre, faire suivre par un proche ou un ami qui n'a ni agrément ni méthode : preuve déloyale, témoignage fragile, risque pénal.
- Installer un logiciel espion sur son téléphone ou son ordinateur : accès frauduleux à un système (art. 323-1 du Code pénal), en plus de l'atteinte à la vie privée.
Cas traité
Un dossier anonymisé.
Contexte. Une cliente de l'agglomération lyonnaise, mariée depuis quinze ans, constate des absences répétées de son époux le soir en semaine, justifiées par des réunions professionnelles. Elle a déjà consulté un avocat, qui lui a déconseillé toute recherche personnelle sur le téléphone de son mari.
Méthode. Entretien confidentiel, analyse des créneaux d'absence, mandat écrit limité à quatre soirées. Filature depuis le lieu de travail par deux enquêteurs, observation depuis l'espace public, clichés horodatés des lieux et des personnes rencontrées, sans intrusion ni contact. Identification de l'adresse d'un tiers par les moyens légaux habituels.
Résultat. Rapport circonstancié établissant, sur trois soirées sur quatre, une rencontre avec la même personne et une présence prolongée à son domicile. Le rapport a été remis à la cliente et à son avocat, qui l'a produit dans la procédure de divorce. L'époux n'a eu connaissance de la filature qu'à la lecture des pièces. L'issue de la procédure relève du juge.
Où
À Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Golfe de Saint-Tropez.
Nos enquêteurs interviennent pour les enquêtes d'infidélité à Lyon, Grenoble, Annecy, Chambéry, Valence, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne et dans le Golfe de Saint-Tropez, y compris pendant la saison. Ailleurs en France, nous coordonnons un correspondant agréé. Une filature commence souvent loin du domicile : au travail, à la gare, sur un parking d'hôtel. Notre implantation régionale nous permet d'être en place aux heures utiles sans frais de déplacement excessifs.
Déroulement
Comment se déroule une enquête d'infidélité.
Une enquête d'infidélité se compte en journées ou soirées d'observation, rarement plus de quelques-unes, réparties sur deux à quatre semaines. Vous en fixez le nombre avec nous, et vous pouvez arrêter à tout moment. La reconstitution d'une nuit d'observation sur notre page d'accueil montre le niveau de détail attendu.
Phase 01
Entretien confidentiel
Vous exposez la situation, sans avoir à vous justifier. Nous vous disons ce qu'une enquête peut établir, ce qu'elle ne peut pas, et ce qu'il ne faut surtout pas faire vous-même. Gratuit et sans engagement.
Phase 02
Analyse des créneaux
Absences, horaires, déplacements, habitudes : nous identifions avec vous les moments où l'observation a le plus de sens, pour limiter la durée de la mission et son coût.
Phase 03
Mandat écrit
L'objet de la mission, le nombre de vacations et le devis, établi selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires, sont fixés par écrit. Rien n'est engagé sans votre accord.
Phase 04
Filature et observation
Un ou deux enquêteurs, à pied et en véhicule, depuis l'espace public. Relevé des horaires, des lieux, des personnes ; clichés horodatés. Aucun contact, aucune intrusion, aucun dispositif posé sur un bien de votre conjoint.
Phase 05
Rapport circonstancié
Chronologie précise, clichés, identification des lieux et, quand la loi le permet, des personnes. Remis à vous seul, ou à votre avocat si vous le demandez. Vous décidez ensuite de l'utiliser ou non.
Recevable en justiceCadre légal
Ce que dit la loi.
Le droit du divorce, le droit de la vie privée et le droit pénal se rejoignent ici. Chaque texte explique un choix de méthode.
Ce que dit la loi
- Art. 212 du Code civil — Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Art. 242 du Code civil — Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Art. 259 et 259-1 du Code civil — Les faits invoqués peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu ; un époux ne peut verser aux débats un élément obtenu par violence ou fraude.
- Art. 259-2 du Code civil — Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Le constat au domicile relève d'un commissaire de justice sur ordonnance du juge, jamais du détective.
- Art. 9 du Code civil ; art. 226-1 et 226-15 du Code pénal — Respect de la vie privée ; interdiction de capter images ou paroles dans un lieu privé, de géolocaliser sans consentement, de lire des correspondances.
- Art. L621-1 et s. du CSI, art. R631-1 et s. — Activité d'agent de recherches privées sous autorisation CNAPS AUT-069-2122-08-23-2023-0877761 ; secret professionnel, loyauté, obligation de moyens.
Ce que permet l'enquête
- Produire, par votre avocat, un rapport circonstancié à l'appui d'une demande de divorce pour faute.
- Faire valoir les torts dans la discussion sur la prestation compensatoire.
- Éclairer le juge sur les conditions de vie lors de la fixation de la résidence des enfants.
- Établir la vie commune stable d'un ex-conjoint pour demander la révision, la suspension ou la suppression d'une rente de prestation compensatoire (art. 276-3).
- Savoir, simplement, et décider ensuite en connaissance de cause.
Zones d'intervention
Lyon, Saint-Tropez & toute la France.
Détective Adultère : LyonGrenobleSaint-ÉtienneAnnecyChambéryValenceClermont-FerrandVilleurbanneBourg-en-BresseSaint-TropezAix-les-BainsAnnemasse
FAQ
Questions fréquentes.
Comment un détective prouve-t-il une infidélité ?
+
Par l'observation directe depuis l'espace public : filature du conjoint, relevé des horaires, des lieux et des personnes rencontrées, clichés horodatés, identification légale des adresses. Ces constatations sont consignées dans un rapport circonstancié, daté et signé, que votre avocat peut produire devant le juge aux affaires familiales. Le détective n'entre jamais dans un domicile, ne pose aucun dispositif et n'accède à aucune messagerie.
La preuve d'adultère est-elle encore utile depuis le divorce sans faute ?
+
Oui, dans plusieurs situations. Le divorce pour faute existe toujours (article 242 du Code civil) et peut être demandé pour violation du devoir de fidélité. L'existence de torts pèse sur la prestation compensatoire. Les conditions de vie observées intéressent le juge pour la résidence des enfants. Et après le divorce, un concubinage notoire peut justifier la révision d'une rente. Votre avocat vous dit ce qui compte dans votre cas.
Puis-je utiliser des SMS ou une géolocalisation que j'ai obtenus moi-même ?
+
C'est fortement déconseillé. Lire les messages de votre conjoint sans son accord porte atteinte au secret des correspondances, et le géolocaliser à son insu est un délit puni par l'article 226-1 du Code pénal, même entre époux. Le juge écarte ces preuves comme déloyales et vous pouvez être poursuivi. Confiez-nous plutôt les éléments qui vous font douter : ils orientent l'enquête sans être produits.
Mon conjoint saura-t-il qu'il a été suivi ?
+
Pas pendant l'enquête : nos enquêteurs sont formés à la filature discrète et interrompent l'observation au moindre risque de détection plutôt que de compromettre la mission. Si vous produisez le rapport dans une procédure, votre conjoint en prendra connaissance à ce moment-là, comme de toute pièce du dossier. Si vous ne l'utilisez pas, il n'en saura rien.
Combien coûte une enquête d'adultère ?
+
Le tarif est établi sur devis, selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires : nombre de vacations d'observation, nombre d'enquêteurs, déplacements, horaires de nuit ou de week-end. Vous fixez le nombre de vacations avec nous et pouvez arrêter à tout moment. Le premier entretien est confidentiel et gratuit.
Le rapport peut-il être contesté par l'autre partie ?
+
Toute pièce peut être discutée devant le juge, c'est le principe du contradictoire. L'autre partie peut contester la loyauté de l'obtention ou l'interprétation des faits. C'est pourquoi le rapport ne contient que des constatations objectives, datées et illustrées, obtenues depuis l'espace public par un professionnel agréé, qui peut être entendu comme témoin. Cette rigueur est ce qui rend la contestation difficile.
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Le premier entretien est confidentiel et gratuit. Nous vous écoutons sans jugement et vous disons franchement ce qu'une enquête peut établir, dans quel délai et à quel tarif.
Secret professionnel · Agréé CNAPS AUT-069-2122-08-23-2023-0877761 · RGPD