Prestation compensatoire : prouver le vrai train de vie

Comment le juge fixe la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'article 270 du Code civil prévoit que l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le juge fixe le montant ; une rente reste possible dans les cas prévus par la loi.

Pour la fixer, le juge part des besoins de l'époux qui la reçoit et des ressources de l'autre, « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (art. 271 du Code civil). Il prend notamment en considération les éléments suivants.

• La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.
• Leur qualification et leur situation professionnelles, et les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre.
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
• Leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La déclaration sur l'honneur, et quand elle ne dit pas tout

Le juge ne devine pas les ressources. L'article 272 du Code civil impose aux parties de lui fournir « une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », lors de la fixation de la prestation comme à l'occasion d'une demande de révision. L'article 259-3 du Code civil ajoute que les époux doivent se communiquer, et communiquer au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Une déclaration peut pourtant être incomplète ou inexacte. Les situations qui posent question sont de plusieurs ordres.

• Des revenus d'activité non déclarés : une activité indépendante, un second emploi, des prestations réglées de la main à la main.
• Une société dans laquelle l'époux perçoit peu de rémunération apparente mais dispose d'avantages : véhicule, logement, frais pris en charge.
• Un patrimoine omis : un bien immobilier, une résidence secondaire, des parts de société.
• Un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés : voyages, véhicules, loisirs coûteux, travaux.
• Une vie commune avec un nouveau partenaire qui partage les charges du quotidien, et que la déclaration passe sous silence.

Ce qu'on peut prouver légalement, et ce qui reste réservé au juge

L'article 272 du Code civil ne prévoit pas de sanction propre à une déclaration inexacte : c'est au juge d'en tirer les conséquences, au vu des éléments qui lui sont soumis. D'où l'enjeu : lui apporter des faits datés et vérifiables, pas des soupçons.

Ce que vous pouvez réunir vous-même. Les documents qui vous appartiennent ou que vous avez reçus : relevés des comptes joints, avis d'imposition communs des années de vie commune, courriers adressés au foyer. Les informations publiques : annonces légales, publications faites publiquement par votre conjoint.

Ce qu'un détective privé agréé CNAPS peut établir. Le train de vie visible, observé depuis l'espace public : véhicules utilisés, lieu de résidence effectif, présence régulière sur un lieu d'activité, cohabitation. Les informations des registres publics : sociétés dirigées, mandats sociaux, publications légales. Le rapport décrit une situation constatée à des dates précises, avec ses sources ; il n'affirme rien au-delà.

Ce qui vous est interdit, comme au détective. Consulter les comptes bancaires personnels de votre conjoint, ses déclarations fiscales, sa messagerie ou ses documents à son insu ; poser un traceur sur son véhicule (art. 226-1 du Code pénal) ; lire ses correspondances (art. 226-15 du Code pénal). Un élément obtenu par fraude est écarté des débats (art. 259-1 du Code civil).

Ce qui relève du juge. Le Code civil lui donne un pouvoir que personne d'autre n'a : il « peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé » (art. 259-3 du Code civil). Un rapport d'enquête peut servir à motiver cette demande, que votre avocat formule : les faits observés rendent plausible ce que seules les recherches ordonnées par le juge permettront de chiffrer.

Après le divorce : ce qui peut être révisé

Une fois fixée, la prestation compensatoire ne se remet pas en cause à volonté. Tout dépend de sa forme et du changement invoqué.

C'est là que la preuve compte à nouveau. Le juge saisi d'une demande de révision reçoit, là encore, les déclarations sur l'honneur des parties (art. 272 du Code civil), et il attend des éléments précis sur la réalité, la durée et la stabilité de la situation invoquée.

• La rente. Selon l'article 276-3 du Code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente « peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ». La révision ne peut pas porter la rente au-delà du montant fixé initialement par le juge.
• Le capital. L'article 276-3 du Code civil ne vise que la rente. Pour une prestation fixée en capital, les règles sont différentes : c'est une question à poser à votre avocat avant d'engager la moindre démarche.
• La nouvelle vie de l'ex-conjoint. L'article 276-3 du Code civil ne cite ni le remariage ni le concubinage : ce qui compte est le changement important qu'ils entraînent dans les ressources ou les besoins. Une vie commune stable avec un nouveau partenaire peut constituer un tel changement, que le juge apprécie. L'ancienne règle du concubinage notoire, abrogée au 1er janvier 2005, ne s'applique plus.

Le rapport de détective devant le juge aux affaires familiales

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen (art. 1358 du Code civil) : le rapport d'un détective agréé est un élément parmi d'autres, avec les attestations et les documents. Il est établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (art. 9 du Code civil, art. 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge. Produit dans la procédure, il est communiqué à l'autre partie, qui peut le discuter (art. 16 du Code de procédure civile).

Pour la prestation compensatoire, son utilité tient à sa précision. Un rapport qui décrit des faits datés, par exemple la présence régulière de votre conjoint sur un lieu d'activité à des jours et heures relevés, le véhicule utilisé ou l'adresse où il réside effectivement, donne au juge une base pour confronter la déclaration sur l'honneur à la réalité. Il ne chiffre pas des revenus qu'il ne peut pas voir, et ne le prétend pas.

Le périmètre de la mission, sa durée et son devis, établi selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires, sont fixés par écrit avant de commencer. Nos enquêteurs interviennent pour ces dossiers à Lyon, à Grenoble et dans le Golfe de Saint-Tropez. Lorsque la question est la solvabilité d'un débiteur de pension ou de prestation, voir aussi notre page recherche de débiteurs. Si la question de la faute se pose aussi, notre article adultère et divorce pour faute détaille ce qu'elle change.

Ce que nous ne faisons pas

Une enquête sur la situation d'un conjoint ou d'un ex-conjoint touche à sa vie privée. Elle n'est légitime que limitée à son objet : les faits utiles à la prestation compensatoire. Comme tout agent de recherches privées, nous sommes tenus à une obligation de moyens : une enquête peut ne rien révéler de plus que la déclaration, et le rapport le dira.

• Nous n'accédons à aucun compte bancaire, aucune déclaration fiscale, aucun fichier réservé : ces recherches relèvent du juge (art. 259-3 du Code civil).
• Nous ne chiffrons pas des revenus que nous ne voyons pas et n'affirmons pas qu'une déclaration est fausse : le rapport décrit, le juge apprécie.
• Nous ne posons aucune balise et n'observons jamais l'intérieur d'un domicile.
• Nous ne contactons ni votre conjoint, ni son entourage, ni son employeur sous un prétexte.
• Nous ne supprimons ni ne réduisons aucune prestation : seul le juge le peut, sur la demande présentée par votre avocat.
• Nous n'impliquons jamais les enfants dans une enquête.