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Dossier CF /// Contrefaçon
Enquête de contrefaçon :
identifier, documenter,
préparer la saisie.
Une marque imitée, un produit copié, un réseau qui revend vos modèles en ligne ou sur les marchés : le B.R.I.P réunit les indices que votre avocat présentera au juge, depuis Lyon et Saint-Tropez, et sur tout le territoire pour le commerce en ligne. Achat-test, chaîne de preuve, vendeurs identifiés, dossier prêt pour la saisie-contrefaçon.
- Objet
- Contrefaçon de marque, modèle, brevet, œuvre
- Pour
- Titulaires de droits, avocats PI
- Méthode
- Achat-test, OSINT, observation
- Livrable
- Dossier d'indices pour requête en saisie
- Tarif
- Sur devis, premier entretien gratuit
En clair
Le détective, maillon entre le titulaire de droits et l'avocat.
La saisie-contrefaçon est l'arme du titulaire de droits : ordonnée par le président du tribunal judiciaire sur requête, elle permet à un commissaire de justice de saisir les produits, les documents et les preuves chez le contrefacteur, par surprise. Mais le juge ne l'ordonne pas sur une simple affirmation. Il veut des indices préalables : des produits achetés, des annonces, des lieux, des noms. C'est exactement ce que l'enquête de contrefaçon apporte.
Le détective privé agréé CNAPS se place entre vous et votre avocat en propriété intellectuelle. Il achète, observe, identifie, cartographie et conserve chaque élément de manière traçable. Il ne saisit rien, ne fait fermer aucune boutique et n'intervient pas dans les comptes du vendeur : ces actes relèvent du juge, du commissaire de justice, de la douane ou des plateformes. Son travail, c'est de rendre le dossier exploitable.
Nous travaillons sans moralisme sur la contrefaçon et sans effet d'annonce sur ses conséquences. Une seule question guide l'enquête : ce que nous recueillons tiendra-t-il devant le juge ?
Ce que nous documentons
Quatre volets d'enquête.
Selon la nature de la contrefaçon (en ligne, physique, interne) et le droit atteint (marque, dessin ou modèle, brevet, droit d'auteur), l'enquête combine un ou plusieurs de ces volets.
Achat-test et constat d'achat
Commande sous identité neutre, sans incitation ni provocation : nous achetons ce qui est proposé, tel qu'il est proposé. Réception documentée, emballage et produit photographiés, conservation scellée, puis remise à un commissaire de justice pour un constat d'achat ou d'huissier. La chaîne de preuve est écrite de bout en bout.
Identification des vendeurs et de la chaîne
Recherches en sources ouvertes sur les places de marché, les réseaux sociaux et les registres de sociétés pour relier un pseudonyme à une personne ou à une structure, puis remonter la chaîne : importateur, grossiste, distributeur, revendeur. Le résultat est une cartographie datée et sourcée.
Points de vente physiques
Marchés, boutiques, salons, dépôts : observations depuis l'espace public, relevés d'étalages, achats sur place, identification des exploitants et des véhicules d'approvisionnement. Utile pour cibler une saisie ou une retenue douanière.
Contrefaçon interne ou par un ancien salarié
Fabrication parallèle avec vos moules ou vos fichiers, modèles copiés par un ancien collaborateur passé chez un concurrent. Ce volet rejoint le vol en entreprise et la concurrence déloyale ; nous traitons les trois ensemble.
Cas traité
Un dossier anonymisé.
Contexte. Une PME de la région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'une marque et de plusieurs modèles déposés d'accessoires, constate que des copies de ses produits, sous sa marque, sont vendues sur deux places de marché par une dizaine de comptes différents à des prix très inférieurs. Son avocat en propriété intellectuelle souhaite une saisie-contrefaçon mais n'a ni nom ni adresse.
Méthode. Achats-tests sur quatre comptes, réception documentée et produits remis sous scellés à un commissaire de justice pour constat. Analyse des adresses d'expédition, des noms figurant sur les bordereaux et des mentions légales des boutiques ; recoupement avec les registres de sociétés et les réseaux sociaux. Identification d'une structure unique derrière sept des dix comptes, d'un entrepôt en périphérie lyonnaise et d'un importateur. Observation de l'entrepôt sur deux journées.
Résultat. Dossier remis à l'avocat : constats d'achat, cartographie de la filière, adresse de l'entrepôt, identité du gérant, photographies des flux. L'avocat a présenté la requête en saisie-contrefaçon avec ces éléments ; la suite relève de la juridiction et du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Limites
Ce que nous ne faisons pas.
La valeur d'une enquête de contrefaçon tient à sa loyauté. Les raccourcis qui la compromettraient sont refusés d'emblée.
- Provoquer la contrefaçon : commander un produit qui n'est pas proposé, demander une copie, négocier une fabrication. L'achat-test est passif, sinon la preuve est déloyale (art. 9 du Code de procédure civile).
- Saisir de la marchandise, faire fermer une boutique ou un compte, ou intervenir auprès du vendeur : ces actes relèvent du juge, du commissaire de justice, de la douane et des plateformes.
- Accéder aux comptes, messageries ou serveurs d'un vendeur (art. 323-1 du Code pénal), ou pénétrer dans des locaux privés.
- Nous faire passer pour un agent public, un représentant de la plateforme ou un partenaire commercial (art. 226-4-1 du Code pénal).
- Promettre une issue : la saisie, la condamnation et l'indemnisation dépendent du juge et de votre avocat ; nous nous engageons sur les moyens et la traçabilité.
Où
Lyon, la région et le commerce en ligne.
Nos enquêteurs interviennent depuis Lyon, à Saint-Étienne, Grenoble, Annecy et dans le Golfe de Saint-Tropez, où les marchés et les boutiques saisonnières concentrent une part importante de la contrefaçon physique. Pour la contrefaçon en ligne, la localisation du vendeur importe peu au départ : nous achetons et identifions sur tout le territoire, puis nous nous déplaçons ou mobilisons un correspondant pour les vérifications sur place.
Déroulement
Comment se déroule l'enquête.
Une enquête de contrefaçon dure de deux à six semaines selon le nombre de vendeurs, les délais de livraison des achats-tests et l'étendue de la filière. Elle est conduite en coordination avec votre avocat dès le premier jour.
Phase 01
Brief avec vous et votre avocat PI
Quels droits sont atteints (marque, modèle, brevet, droit d'auteur), quels produits, quels canaux, quel objectif (saisie, mise en demeure, retenue douanière, plainte). Entretien gratuit et confidentiel.
Phase 02
Périmètre et mandat
Nous fixons par écrit les vendeurs et canaux à traiter, les achats-tests à réaliser, les observations prévues et le devis, établi selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires.
Phase 03
Achats-tests
Commandes sous identité neutre, réception documentée, photographies, conservation sous scellés, remise à un commissaire de justice pour constat. Chaque étape est datée et consignée.
Phase 04
Identification et cartographie
Sources ouvertes, registres de sociétés, recoupement des adresses et des noms, observation des points de vente et des dépôts. Le résultat relie les comptes, les personnes, les lieux et les flux.
Phase 05
Dossier et coordination
Rapport circonstancié avec constats, cartographie, adresses et pièces, remis à vous et à votre avocat. Nous nous coordonnons avec le commissaire de justice pour la saisie et, si vous le décidez, avec la douane pour une retenue.
Prêt pour la requêteCadre légal
Ce que dit la loi.
Le Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon et organise la saisie-contrefaçon pour chaque droit. La loyauté de la preuve conditionne l'usage de ce que nous recueillons.
Ce que dit la loi
- Art. L716-4 du Code de la propriété intellectuelle — L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
- Art. L335-2, L615-1 et L521-1 du CPI — Contrefaçon en matière de droit d'auteur, de brevet et de dessins et modèles : chaque droit a sa définition et ses sanctions civiles et pénales.
- Art. L716-7, L332-1, L615-5 et L521-4 du CPI — La saisie-contrefaçon, ordonnée sur requête par le président du tribunal judiciaire et exécutée par un commissaire de justice, pour les marques, le droit d'auteur, les brevets et les dessins et modèles.
- Art. L716-8 et s. du CPI (retenue douanière) — Sur demande du titulaire, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Nos observations sur les flux d'importation aident à cibler la demande.
- Art. 9 du Code de procédure civile — Loyauté de la preuve : l'achat-test est passif et documenté ; toute provocation rendrait la preuve irrecevable.
- Art. L621-1 et s. du CSI, RGPD, art. 226-13 du Code pénal — Activité d'agent de recherches privées sous autorisation CNAPS AUT-069-2122-08-23-2023-0877761 ; données des vendeurs identifiés traitées pour la seule finalité de l'action ; secret professionnel.
Ce que permet l'enquête
- Présenter au juge une requête en saisie-contrefaçon étayée par des achats constatés et des adresses vérifiées.
- Adresser une mise en demeure ciblée à un vendeur ou à un importateur identifié.
- Demander une retenue douanière sur un flux d'importation documenté.
- Obtenir le retrait d'annonces auprès des plateformes avec des éléments précis.
- Engager, avec votre avocat, une action civile ou une plainte pénale contre les responsables de la filière.
Zones d'intervention
Lyon, Saint-Tropez & toute la France.
Détective Concurrence Déloyale : LyonGrenobleSaint-ÉtienneAnnecyChambéryValenceClermont-FerrandVilleurbanneBourg-en-BresseSaint-TropezAix-les-BainsAnnemasse
FAQ
Questions fréquentes.
À quoi sert l'enquête avant une saisie-contrefaçon ?
+
La saisie-contrefaçon est ordonnée sur requête, sans débat contradictoire, par le président du tribunal judiciaire. Le juge exige des indices sérieux de contrefaçon et un lieu précis où saisir. L'enquête fournit ces indices : produits achetés et constatés, identité du vendeur, adresse de l'entrepôt ou de la boutique, description des flux. Sans eux, la requête est rejetée ou la saisie manque sa cible.
Un achat-test est-il une preuve loyale ?
+
Oui, s'il est passif : l'enquêteur achète un produit proposé publiquement, aux conditions affichées, sans inciter le vendeur à contrefaire ni à modifier son offre. La réception est documentée et le produit remis à un commissaire de justice pour constat. Un achat provoqué, où l'on demande une copie ou une fabrication spéciale, serait déloyal et irrecevable.
Pouvez-vous identifier un vendeur anonyme sur une place de marché ?
+
Souvent, oui, par des moyens légaux : mentions légales de la boutique, adresses et noms figurant sur les colis et les bordereaux, recoupement avec les registres de sociétés, les réseaux sociaux et d'autres annonces du même vendeur. Nous n'accédons jamais aux comptes ou aux systèmes de la plateforme. Quand l'identification n'aboutit pas, le rapport le dit et votre avocat peut solliciter la plateforme ou le juge.
Travaillez-vous avec mon avocat et un commissaire de justice ?
+
Oui, systématiquement. Votre avocat en propriété intellectuelle définit avec nous les droits en cause, les cibles et l'objectif ; le commissaire de justice dresse les constats d'achat et exécute la saisie ordonnée par le juge. Notre rôle est de fournir des éléments que ces professionnels peuvent utiliser directement, dans la forme qu'ils attendent.
Que faire si la contrefaçon vient de l'étranger ?
+
Nous documentons ce qui est accessible depuis la France : achats, annonces, flux d'importation, distributeurs et revendeurs sur le territoire. Pour des vérifications à l'étranger, nous mobilisons un correspondant local sous notre coordination. Votre avocat peut ensuite combiner action en France contre les revendeurs, retenue douanière et démarches auprès des plateformes ou des autorités du pays d'origine.
Combien coûte une enquête de contrefaçon ?
+
Le tarif est établi sur devis, selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires : nombre de vendeurs à traiter, achats-tests à réaliser et coût des produits, frais de constat, observations sur place, éventuel correspondant à l'étranger. Le premier entretien est confidentiel et gratuit ; aucune dépense n'est engagée avant votre accord écrit.
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