Préparer une saisie-contrefaçon : procédure et preuves

Ce qu'est la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une mesure destinée à établir la preuve. Pour les marques, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut faire procéder, en tout lieu, par un commissaire de justice, le cas échéant assisté d'experts qu'elle désigne, soit à la description détaillée des produits ou services prétendus contrefaisants, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à leur saisie réelle, ainsi que de tout document s'y rapportant (art. L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). L'ordonnance peut autoriser la saisie des documents même en l'absence des produits, et le juge peut ordonner la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour les fabriquer ou les distribuer.

Des textes voisins organisent la saisie-contrefaçon pour les dessins et modèles (art. L521-4 du Code de la propriété intellectuelle), pour les brevets (art. L615-5 du Code de la propriété intellectuelle) et pour le droit d'auteur (art. L332-1 du Code de la propriété intellectuelle). Votre avocat applique celui qui correspond au droit en cause ; les exemples qui suivent portent sur les marques.

Trois traits la distinguent. Elle est ordonnée sur requête : le Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une décision provisoire rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Pour les marques, elle est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Elle est exécutée par un commissaire de justice, et non par le titulaire des droits ou par un enquêteur. Enfin, elle ouvre un délai : ce qu'elle permet d'obtenir doit être porté devant le juge du fond, faute de quoi elle peut être annulée.

Les actions en matière de marques, de dessins et modèles et de droit d'auteur relèvent de tribunaux judiciaires spécialisés, dont celui de Lyon pour les cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom, et celui de Marseille pour les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes ; les actions en matière de brevets relèvent du tribunal judiciaire de Paris.

Ce que la requête doit contenir

La requête est rédigée et présentée par votre avocat. Le Code de procédure civile exige qu'elle soit motivée et qu'elle comporte l'indication précise des pièces invoquées. Le juge doit donc pouvoir comprendre, à la lecture de la requête et des pièces, sans entendre l'adversaire, pourquoi la mesure est justifiée et où elle doit être exécutée.

Le juge peut aussi exiger du demandeur, avant l'exécution des mesures, de quoi assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée (art. L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). Une requête précise, appuyée sur des faits datés, aide le juge à mesurer ce qu'il autorise. Votre avocat réunira en général quatre séries d'éléments.

• Le titre et la qualité pour agir. Certificat d'enregistrement de la marque ou du modèle, brevet, éléments établissant les droits d'auteur et, s'il y a lieu, le contrat de licence.
• Les faits de contrefaçon allégués. Produits achetés et conservés, constats du commissaire de justice, annonces, photographies datées, comparaison avec vos propres produits.
• La personne visée et le lieu. Identité du vendeur ou de la société, adresse de la boutique, de l'entrepôt ou du siège, et ce qui rattache ce lieu aux produits litigieux.
• L'étendue de la mesure demandée. Description ou saisie réelle, documents recherchés (factures, bons de livraison, fichiers de commandes), matériels de fabrication, expert désigné pour assister le commissaire de justice, constatations utiles sur l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Les preuves préalables qui font la différence

Pour les marques, le texte n'exige pas de preuves préalables : la saisie est elle-même un moyen de preuve. Mais le juge statue sur la seule requête, sans entendre l'adversaire, et il ne l'ordonne pas sur une simple affirmation. Une requête vague fait courir deux risques : que la mesure soit refusée, ou qu'elle soit accordée et que le commissaire de justice arrive dans un lieu vide, ou chez une personne qui n'a rien à voir avec les produits.

Les éléments suivants réduisent ces risques. Ils se réunissent avant toute prise de contact avec le vendeur, pour préserver l'effet de surprise.

• L'identité et l'adresse réelle du contrefacteur. Le nom d'un compte ou d'une enseigne ne désigne pas un lieu. Mentions légales, bordereaux d'expédition, registres publics des sociétés, observation des points de vente et des dépôts depuis l'espace public permettent de relier un pseudonyme à une personne ou à une société, puis une société à une adresse où se trouvent effectivement des produits ou des documents.
• Les lieux de stockage et leurs horaires. Entrepôt, garage, local commercial : où la marchandise est reçue, à quelles heures le lieu est ouvert, quels véhicules l'approvisionnent. Ces observations, faites depuis l'espace public, aident à choisir le lieu et le moment de l'exécution.
• Un achat-test sécurisé. Un produit acheté tel qu'il est proposé, sans provocation, conservé intact avec ses justificatifs, puis remis au commissaire de justice ou à votre avocat. S'il s'agit d'un constat d'achat, la personne qui assiste le commissaire de justice doit être indépendante de la partie requérante, comme l'a jugé la Cour de cassation en 2017.
• La cartographie de la filière. Importateur, grossiste, distributeur, revendeurs : qui fournit qui, sous quels comptes, depuis quelles adresses. Elle permet à votre avocat de viser le bon maillon, de demander des mesures en plusieurs lieux si nécessaire et de préparer en parallèle une demande de retenue en douane.
• Des relevés datés. Photographies prises depuis l'espace public, constats des annonces, chronologie des achats : chaque élément porte sa date, son lieu et le nom de la personne qui l'a recueilli.

Le jour de la saisie : qui fait quoi

L'ordonnance obtenue, l'exécution appartient au commissaire de justice. Il se rend au lieu désigné, le cas échéant avec l'expert autorisé, et accomplit les mesures que l'ordonnance prévoit, dans les limites qu'elle fixe : description, prélèvement d'échantillons, saisie réelle de produits, de documents ou de matériels. Pour les marques, le président du tribunal peut l'autoriser à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon, et il peut ordonner d'office, pour protéger le secret des affaires, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies.

Votre avocat prépare l'exécution avec le commissaire de justice. Le titulaire des droits ne procède pas lui-même aux opérations.

Le détective privé n'y participe pas. Il n'entre pas dans les locaux, ne saisit rien, ne s'adresse pas au saisi et ne se présente sous aucune qualité. Son travail est fait avant : il a donné à votre avocat et au commissaire de justice les éléments qui permettent de viser le bon lieu, au bon moment. Si votre avocat le demande, il transmet au commissaire de justice les observations déjà faites sur le lieu, comme ses horaires d'ouverture ou ses accès visibles depuis la voie publique.

Après la saisie : délai pour agir, contestation, retenue en douane

La saisie ouvre un compte à rebours. Pour les marques, à défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (art. L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour les marques, ce délai est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Pour un autre droit, votre avocat vérifie le délai prévu par le texte applicable. D'où l'intérêt de préparer l'action au fond dès la rédaction de la requête.

L'ordonnance elle-même peut être discutée. Le Code de procédure civile permet à tout intéressé d'en référer au juge qui l'a rendue, et ce juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. Le saisi peut aussi contester la régularité des opérations. Une requête exacte, fondée sur des éléments obtenus loyalement, est moins exposée à ces contestations qu'une requête qui exagère ou qui s'appuie sur une preuve déloyale.

La retenue en douane peut être menée en parallèle. Sur demande écrite du titulaire, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon de marque, en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union (art. L716-8 du Code de la propriété intellectuelle). Des observations sur les flux d'importation, un transporteur récurrent ou un entrepôt de réception aident votre avocat à cibler la demande ; la décision appartient à la douane.

Quand aucun titre n'est en cause, la saisie-contrefaçon n'est pas la bonne voie : l'action relève d'un autre fondement, comme la concurrence déloyale. Votre avocat peut alors demander au juge une mesure d'instruction avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (art. 145 du Code de procédure civile). Notre article sur la concurrence déloyale décrit ce cas.

Ce que nous ne faisons pas

Préparer une saisie-contrefaçon, c'est réunir des éléments exacts, loyaux et datés, que votre avocat soumettra au juge. Comme tout agent de recherches privées, nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous ne promettons ni l'obtention de l'ordonnance, ni le résultat de la saisie.

• Nous ne participons pas à la saisie : nous n'entrons pas dans les locaux, ne saisissons rien et ne prélevons aucun échantillon.
• Nous ne dressons aucun constat et ne signifions aucun acte : c'est le rôle du commissaire de justice.
• Nous ne provoquons jamais la vente : l'achat-test porte sur ce qui est proposé, tel qu'il est proposé.
• Nous n'accédons à aucun compte, aucune messagerie ni aucun système informatique du vendeur ou de la plateforme (art. 323-1 du Code pénal).
• Nous n'entrons dans aucun local fermé au public : nos observations se font depuis l'espace public.
• Nous ne contactons pas le vendeur et ne faisons rien qui puisse l'alerter avant la mesure.
• Nous ne rédigeons pas la requête et ne choisissons pas l'action : votre avocat en décide.
• Nous ne décidons d'aucune retenue : la douane statue sur la demande du titulaire des droits.

Le dossier remis à votre avocat, et un exemple

Le rapport remis à vous et à votre avocat réunit les achats-tests et leur chronologie, les pièces de conservation, les photographies prises depuis l'espace public, les identités et adresses établies, les lieux de stockage observés et la cartographie de la filière, chaque élément daté et sourcé. Il est couvert par le secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal). C'est un rapport circonstancié, établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (art. 9 du Code civil, art. 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge.

Le dossier anonymisé présenté sur notre page enquête de contrefaçon montre cette préparation. L'avocat d'une PME d'Auvergne-Rhône-Alpes souhaitait une saisie-contrefaçon mais n'avait ni nom ni adresse. Les achats-tests sur quatre comptes, les bordereaux et les mentions légales recoupés avec les registres de sociétés ont relié sept comptes sur dix à une même structure ; un entrepôt en périphérie lyonnaise a été localisé et observé sur deux journées, et un importateur identifié. L'avocat a présenté la requête en saisie-contrefaçon avec ces éléments ; la suite relevait de la juridiction et du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Sur cette même page, nous indiquons qu'une enquête de contrefaçon dure de deux à six semaines selon le nombre de vendeurs, les délais de livraison des achats-tests et l'étendue de la filière : un calendrier à articuler avec celui de votre avocat.

Nous intervenons depuis nos agences de Lyon et de Saint-Tropez, notamment à Annecy, et sur tout le territoire pour le commerce en ligne. Nos pages détective contrefaçon à Grenoble, à Saint-Étienne et à Annecy détaillent les juridictions et les filières locales. Quand la copie vient de l'intérieur, avec des plans ou des fichiers emportés, l'enquête rejoint le vol en entreprise ; si vous soupçonnez des fuites lors de vos réunions, une détection de micros et de caméras cachées peut précéder le reste. Nos autres enquêtes pour les dirigeants sont présentées sur la page entreprises.