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Dossier RD /// Recherche de débiteur
Recherche de débiteur
et enquête de
solvabilité.
Une procédure contre un débiteur introuvable ou insolvable coûte plus qu'elle ne rapporte. Le B.R.I.P localise le débiteur, identifie son employeur et documente sa solvabilité apparente, depuis Lyon et Saint-Tropez. Vous décidez ensuite, avec votre avocat ou votre commissaire de justice, s'il faut engager la procédure et laquelle.
- Objet
- Localiser, évaluer la solvabilité apparente
- Pour
- Entreprises, bailleurs, particuliers, avocats
- Hors périmètre
- Recouvrement, comptes bancaires
- Livrable
- Rapport de localisation et de solvabilité
- Tarif
- Sur devis, premier entretien gratuit
En clair
Pourquoi enquêter avant de recouvrer.
Un créancier qui assigne sans savoir où vit son débiteur ni ce qu'il possède avance à l'aveugle. Il paie un avocat, un commissaire de justice, des frais de procédure, puis découvre que le jugement obtenu est inexécutable : adresse inconnue, aucun employeur, aucun bien saisissable. L'enquête préalable évite cette dépense inutile. Elle répond à deux questions : où est-il ? et peut-il payer ?
Un détective privé agréé CNAPS apporte l'adresse vérifiée du débiteur, son employeur ou son activité, et une photographie de sa solvabilité apparente : biens immobiliers connus par la publicité foncière, véhicules visibles, participations dans des sociétés inscrites aux registres publics, train de vie observable. Il ne recouvre rien lui-même : il fournit les faits qui permettent de choisir entre l'injonction de payer, l'assignation, la saisie ou l'abandon d'une créance qui ne vaut pas les frais.
Si votre besoin se limite à l'adresse, notre page recherche d'adresse décrit la prestation courte. Si vous cherchez une personne pour une raison familiale ou successorale, voyez la recherche de personnes.
Volet 1
Localiser le débiteur.
Le premier volet reprend la méthode de la recherche d'adresse : sources ouvertes, registres publics, recoupements, puis vérification sur place. Nous confirmons l'adresse de résidence, ce qui permet la signification et l'assignation, et nous identifions l'employeur ou l'activité professionnelle, ce qui ouvre la voie à une saisie sur rémunération ou à une saisie-attribution entre les mains d'un tiers.
Pour un débiteur professionnel, nous vérifions l'existence réelle de l'entreprise, son siège, ses établissements, son activité effective et ses dirigeants, à partir des registres du commerce, des publications légales et de l'observation sur place. Une société sans activité ni actif se repère avant l'assignation, pas après.
Volet 2
Évaluer sa solvabilité apparente.
Le second volet donne à votre avocat ou à votre commissaire de justice une vision réaliste de ce qui pourrait être saisi. Nous parlons de solvabilité apparente : celle que l'on peut établir à partir de sources légales et d'observations, sans accès aux comptes bancaires ni aux fichiers fiscaux.
Ce que nous documentons
Biens immobiliers connus par le service de la publicité foncière, véhicules visibles et leur usage, activité professionnelle ou commerciale, participations et mandats dans des sociétés inscrites aux registres publics, train de vie observable depuis l'espace public, situation familiale déclarée.
Ce que nous ne pouvons pas obtenir
Les comptes bancaires, le fichier FICOBA, les fichiers fiscaux et sociaux, les déclarations de revenus. Ces informations sont réservées au commissaire de justice muni d'un titre exécutoire (art. L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Personne ne peut vous les fournir légalement avant ce stade.
Entreprises et bailleurs
Impayés entre professionnels, loyers commerciaux ou d'habitation, dépôt de garantie insuffisant. L'enquête chiffre l'intérêt d'une procédure avant d'y engager du temps et de l'argent. Nos enquêtes pour entreprises et notre page concurrence déloyale à Lyon complètent ce volet.
Particuliers, avocats, commissaires de justice
Prêt entre proches jamais remboursé, pension alimentaire ou prestation compensatoire impayée, jugement obtenu et jamais exécuté. Les professionnels du droit nous confient la partie factuelle du dossier et gardent la maîtrise de la procédure.
Le parcours
De la mise en demeure à la saisie.
Le recouvrement d'une créance suit un chemin balisé. Le détective intervient à un endroit précis de ce chemin, et à un seul.
- Mise en demeure : vous, votre avocat ou une société de recouvrement réclamez le paiement. Si le débiteur est introuvable, la lettre ne l'atteint pas : c'est là que notre localisation intervient.
- Enquête : nous localisons le débiteur et documentons sa solvabilité apparente. Vous décidez, avec votre conseil, de poursuivre ou non.
- Injonction de payer ou assignation : votre avocat saisit le tribunal compétent à l'adresse vérifiée. Notre rapport peut être joint au dossier.
- Titre exécutoire : le jugement ou l'ordonnance devient exécutoire. Le commissaire de justice obtient alors l'accès aux informations bancaires et à l'employeur par les voies légales.
- Saisie : saisie-attribution, saisie sur rémunération, saisie de véhicule ou saisie immobilière, exécutée par le commissaire de justice. Nos observations sur les biens et l'employeur lui font gagner du temps.
Cas traité
Un dossier anonymisé.
Contexte. Une PME industrielle de la région stéphanoise détient une créance importante sur un ancien client, une société de négoce dont le gérant ne répond plus. Son avocat hésite à assigner : la société semble avoir cessé toute activité.
Méthode. Analyse des registres publics : la société n'est pas radiée mais son siège est une domiciliation commerciale. Identification du gérant, localisation de son domicile réel dans une autre commune, constatation d'une activité de négoce poursuivie sous une nouvelle structure dont il est également dirigeant. Relevé des véhicules utilisés et de l'immeuble occupé, propriété d'une société civile qu'il contrôle. Trois semaines de recherches.
Résultat. Le rapport a permis à l'avocat d'orienter l'action contre la société débitrice et d'étudier, avec les éléments recueillis, une action contre le dirigeant. La procédure a été engagée à l'adresse vérifiée, avec une vision claire des actifs apparents. La suite relève de la juridiction et du commissaire de justice.
Déroulement
Comment se déroule l'enquête.
Une enquête de solvabilité prend généralement de une à quatre semaines selon le nombre de pistes et de déplacements. Nous vous donnons une estimation après le premier entretien, sans engagement de délai ni de résultat.
Phase 01
Entretien et pièces de la créance
Vous nous présentez la créance : contrat, factures, reconnaissance de dette, jugement, décompte. Cet entretien est gratuit et confidentiel ; nous vous disons si l'enquête a un sens.
Phase 02
Mandat écrit
L'objet de la mission (localisation seule, ou localisation et solvabilité), les moyens et le devis sont fixés par écrit. Le tarif est établi selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires.
Phase 03
Recherches documentaires
Registres du commerce, publicité foncière, publications légales, annuaires, sources ouvertes. Chaque élément est daté et sourcé pour pouvoir être vérifié par votre conseil.
Phase 04
Vérifications sur place
Confirmation de l'adresse, observation de l'activité professionnelle, des véhicules et du train de vie visible depuis l'espace public. Aucun contact avec le débiteur, aucune pression.
Phase 05
Rapport et transmission
Un rapport de localisation et de solvabilité apparente, daté et signé, remis à vous et, si vous le souhaitez, à votre avocat ou à votre commissaire de justice. Il dit ce que nous avons constaté, pas ce qu'il faut faire.
Recevable en justiceCadre légal
Ce que dit la loi.
Le détective privé n'est ni un commissaire de justice, ni une société de recouvrement. Son rôle est délimité par le Code de la sécurité intérieure, le Code des procédures civiles d'exécution et le RGPD ; c'est cette délimitation qui rend son rapport exploitable.
Ce que dit la loi
- Art. L621-1 et s. du Code de la sécurité intérieure — L'enquête de solvabilité est une activité d'agent de recherches privées, exercée par le B.R.I.P sous l'autorisation CNAPS AUT-069-2122-08-23-2023-0877761.
- Art. R124-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution — Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui est une activité distincte, soumise à ses propres règles. Le B.R.I.P ne l'exerce pas : il ne réclame, ne relance et n'encaisse rien.
- Art. L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution — L'accès aux informations bancaires et à l'employeur d'un débiteur par les administrations est réservé au commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire. Aucun détective ne peut y prétendre.
- Art. 9 du Code civil et art. 9 du Code de procédure civile — Respect de la vie privée et loyauté de la preuve : observations depuis l'espace public, sources légales, aucun prétexte trompeur.
- RGPD et art. 226-13 du Code pénal — Finalité déterminée (le recouvrement d'une créance), données minimales, durée de conservation limitée, secret professionnel.
Ce que permet l'enquête
- Décider, avec votre avocat, si la procédure vaut ses frais au regard des actifs apparents du débiteur.
- Faire signifier une mise en demeure ou une assignation à l'adresse vérifiée.
- Orienter le commissaire de justice vers l'employeur identifié pour une saisie sur rémunération.
- Lui indiquer les biens visibles (véhicules, immeuble, activité) pour cibler les mesures d'exécution.
- Documenter une demande de révision ou d'exécution d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.
Zones d'intervention
Lyon, Saint-Tropez & toute la France.
Détective Prestation Compensatoire : LyonGrenobleSaint-ÉtienneAnnecyChambéryValenceClermont-FerrandVilleurbanneBourg-en-BresseSaint-Tropez
FAQ
Questions fréquentes.
Un détective privé peut-il recouvrer ma créance ?
+
Non. Le détective privé localise le débiteur et documente sa solvabilité apparente ; il ne réclame pas le paiement, ne relance pas le débiteur et n'encaisse rien. Le recouvrement amiable relève d'une société de recouvrement ou de votre avocat, le recouvrement forcé du commissaire de justice muni d'un titre exécutoire. Notre rapport sert à décider et à orienter ces professionnels.
Pouvez-vous connaître les comptes bancaires du débiteur ?
+
Non, et personne ne le peut légalement avant l'obtention d'un titre exécutoire. L'accès au fichier FICOBA et aux informations bancaires est réservé au commissaire de justice chargé de l'exécution, en application du Code des procédures civiles d'exécution. Nous documentons ce qui est observable et public : immobilier, véhicules, activité, sociétés, train de vie.
Qu'est-ce qu'une enquête de solvabilité et que contient le rapport ?
+
C'est la recherche, par des moyens légaux, des éléments qui indiquent si un débiteur peut payer : adresse vérifiée, employeur ou activité professionnelle, biens immobiliers connus par la publicité foncière, véhicules, participations dans des sociétés, train de vie visible. Le rapport présente ces constatations datées et sourcées, avec les pièces, pour que votre avocat ou votre commissaire de justice décide de la suite.
À quel moment de la procédure faire appel à vous ?
+
Le plus tôt possible, idéalement avant d'assigner : c'est là que l'enquête évite une procédure inutile. Elle est aussi utile après un jugement resté inexécuté, quand le débiteur a disparu ou que le commissaire de justice manque d'éléments sur ses biens. Dans tous les cas, votre avocat ou votre commissaire de justice reste maître de la procédure.
L'enquête est-elle utile pour une pension alimentaire impayée ?
+
Oui. Si l'ex-conjoint a déménagé ou déclare ne pas pouvoir payer, l'enquête établit son adresse, son activité réelle et son train de vie apparent. Ces éléments servent au juge aux affaires familiales pour l'exécution ou la révision de la pension, et au commissaire de justice pour une saisie sur rémunération. La même démarche s'applique à une prestation compensatoire.
Que se passe-t-il si le débiteur est réellement insolvable ?
+
Le rapport le dit, avec les éléments qui le montrent. C'est une information utile : elle vous évite d'engager des frais de procédure pour un titre inexécutable, et elle peut justifier auprès de votre comptable ou de votre assureur-crédit la constatation d'une créance irrécouvrable. Nous ne facturons pas un résultat, mais une enquête menée avec les moyens convenus.
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Contact
Une créance à recouvrer ?
Avant d'assigner, sachez où est votre débiteur et ce qu'il possède. Premier entretien confidentiel et gratuit ; devis établi selon la complexité de l'affaire et les moyens nécessaires. Nos tarifs.
Secret professionnel · Agréé CNAPS AUT-069-2122-08-23-2023-0877761 · RGPD