Adultère et divorce pour faute : les preuves admises

L'adultère est-il encore une faute ?

Oui. L'article 212 du Code civil énonce que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La fidélité reste un devoir du mariage, et sa violation peut être invoquée à l'appui d'une demande en divorce pour faute. L'adultère n'est plus une infraction pénale : il se discute devant le juge aux affaires familiales, comme une faute civile. Ce devoir ne concerne que les époux, pas les partenaires de PACS ni les concubins.

Mais la faute n'est pas automatique. L'article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Le juge vérifie donc trois choses.

• Des faits imputables au conjoint : une relation établie par des éléments précis, pas une impression ni une rumeur.
• Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : une relation suivie, ou un fait dont la gravité suffit, selon les circonstances que le juge apprécie.
• Un maintien de la vie commune devenu intolérable : le juge regarde la situation du couple dans son ensemble, y compris le comportement de chacun des époux, et peut prononcer le divorce aux torts partagés.

Les preuves que le juge admet

En matière de divorce, la preuve est libre : « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » (art. 259 du Code civil). Le même article pose une limite que l'on oublie souvent : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Vos enfants ne témoignent pas, même majeurs.

Toutes les preuves ont un point commun : elles sont soumises à l'appréciation du juge et communiquées à l'autre partie, qui peut les discuter (art. 16 du Code de procédure civile). Une preuve libre n'est pas une preuve acquise. Peuvent notamment être produits :

• L'aveu du conjoint, devant le juge ou par écrit, par exemple dans un message qu'il vous a lui-même adressé.
• Des attestations de proches, d'amis ou de voisins qui relatent des faits qu'ils ont personnellement constatés.
• Des documents obtenus sans fraude : un courrier qui vous est adressé, une photographie publiée publiquement, un échange dont vous êtes le destinataire.
• Le constat d'un commissaire de justice (ex-huissier), dans le cadre fixé par la loi : un constat au domicile suppose une autorisation du juge.
• Le rapport d'un détective privé agréé CNAPS, établi à partir d'observations faites depuis l'espace public : horaires, lieux, personnes rencontrées, clichés horodatés.

Les preuves écartées, et celles qui se retournent contre vous

La liberté de la preuve a deux limites posées par le Code civil. Selon l'article 259-1 du Code civil, « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ». Selon l'article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats « s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ».

Au-delà du dossier de divorce, certains gestes que l'on croit anodins sont des délits. Le conjoint infidèle devient alors victime, et la procédure change de visage. Voici ce qu'il ne faut pas faire.

• Lire ses SMS, ses e-mails, ses messageries, même sur un téléphone laissé sur la table, même avec un code connu : atteinte au secret des correspondances (art. 226-15 du Code pénal), et élément que le juge écarte s'il a été obtenu par fraude.
• Poser un traceur GPS sur sa voiture, même si le véhicule appartient au couple : localiser une personne sans son consentement est puni par l'article 226-1 du Code pénal, et la peine est aggravée lorsque l'auteur est le conjoint.
• Enregistrer une conversation à son insu, au domicile ou au téléphone : captation de paroles privées, réprimée par le même article 226-1 du Code pénal.
• Installer un logiciel espion sur son téléphone ou son ordinateur : accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 du Code pénal), en plus de l'atteinte à la vie privée.
• Entrer chez un tiers, photographier à travers une fenêtre, faire suivre votre conjoint par un proche : une intrusion peut constituer une violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal) et la photographie d'une personne se trouvant dans un lieu privé, une atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ; le témoignage d'un proche reste fragile.

Ce que change une faute établie

Le divorce pour faute coexiste avec d'autres cas de divorce, qui ne supposent pas de prouver une faute. Choisir la faute est une stratégie à décider avec votre avocat : elle a des effets concrets, mais ils sont plus limités qu'on ne l'imagine.

• La prestation compensatoire. Elle compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux ; elle ne dépend pas, en principe, des torts. Le juge peut toutefois la refuser si l'équité le commande, notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (art. 270 du Code civil). Notre article sur la prestation compensatoire et le train de vie détaille ce qui se prouve, et comment.
• Des dommages et intérêts. L'article 266 du Code civil permet d'en accorder à l'époux qui subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. C'est une demande distincte de la prestation compensatoire, que le juge apprécie.
• Les enfants. La résidence des enfants ne se décide pas en fonction des torts du couple : le juge aux affaires familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs (art. 373-2-6 du Code civil). L'infidélité en elle-même ne retire pas la garde ; les conditions de vie concrètes, en revanche, peuvent éclairer le juge. Voir notre article sur le rôle du détective dans la garde des enfants.
• Après le divorce. Le mariage est dissous et la vie sentimentale de l'ex-conjoint n'est plus une faute. Une vie commune stable avec un nouveau partenaire peut en revanche constituer un changement important justifiant une demande de révision d'une rente de prestation compensatoire (art. 276-3 du Code civil).

Le rapport de détective : ce qu'il contient, ce qu'il ne promet pas

Le détective privé agréé CNAPS n'est ni juge, ni avocat, ni commissaire de justice. Il observe depuis l'espace public, là où chacun peut voir : rues, parkings, terrasses, halls ouverts. Il relève les horaires, les lieux et les personnes rencontrées, prend des clichés horodatés et consigne ses constatations dans un rapport circonstancié, daté et signé, remis à vous seul ou à votre avocat.

Ce rapport est établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (art. 9 du Code civil, art. 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge. Produit dans la procédure, il est communiqué à votre conjoint et à son avocat, qui peuvent le discuter. C'est pourquoi il ne contient que des faits, sans commentaire ni jugement.

La Cour de cassation a admis, dans une autre matière, une surveillance menée dans des lieux ouverts au public, sans provocation à s'y rendre et limitée à son objet, qu'elle n'a pas jugée disproportionnée (Cass. civ. 1re 31 oct. 2012, n° 11-17.476). Ce sont les conditions d'une filature loyale : l'espace public, aucune provocation, un objet précis, une durée limitée.

Une filature peut aussi ne rien constater, et le rapport le dira. Comme tout agent de recherches privées, nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous ne promettons ni une constatation, ni l'issue de la procédure, qui appartient au juge.

Ce que nous ne faisons pas

Ces limites sont celles de la loi, et elles protègent aussi votre dossier. Nous intervenons à Lyon, à Annecy, dans le Golfe de Saint-Tropez et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes. Si vous craignez d'être vous-même surveillé, voir notre page détection de micros et traceurs GPS.

• Nous n'entrons jamais dans un domicile ou un lieu privé, et nous ne photographions jamais à travers une fenêtre.
• Nous ne posons aucune balise et ne localisons aucun véhicule ni aucun téléphone.
• Nous n'accédons à aucune messagerie, aucun compte, aucun téléphone, et n'enregistrons aucune conversation privée.
• Nous ne contactons ni votre conjoint ni les personnes qu'il rencontre, et nous ne nous présentons jamais sous une fausse qualité.
• Nous ne conseillons pas de divorcer, ne qualifions pas la faute et ne remplaçons pas votre avocat.