Un arrêt de travail vous paraît douteux : prolongations successives, arrêt posé le lendemain d'un refus de congé, salarié aperçu en pleine forme. Si vous versez un complément de salaire, la loi vous donne un outil précis pour vérifier l'arrêt : la contre-visite médicale. Elle est réalisée par un médecin que vous mandatez, selon des règles précisées par le décret du 5 juillet 2024.
Ce guide explique qui peut la demander, comment elle se déroule, ce qu'elle produit et, surtout, ce qu'elle ne montre pas. Il s'adresse aux dirigeants, aux DRH et à leurs conseils. La frontière est nette et nous y tenons : la contre-visite est un acte médical, jamais une mission de détective. Quand la question n'est pas médicale mais porte sur une activité exercée pendant l'arrêt, c'est une autre démarche, décrite sur notre page enquête arrêt maladie.
Qui peut demander une contre-visite, et quand
La contre-visite est rattachée au complément de salaire. L'article L1226-1 du Code du travail accorde au salarié qui a au moins un an d'ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque son absence est justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident « constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu ». Le même article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les formes et conditions de cette contre-visite.
L'employeur qui verse ce complément peut donc faire procéder à une contre-visite, et le texte précise qu'elle « s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail » (art. R1226-11 du Code du travail) : dès le premier arrêt comme lors d'une prolongation. Votre convention collective peut aussi contenir des règles sur le maintien de salaire ; lisez-la avant d'agir.
La contre-visite est une faculté, pas un passage obligé. Elle se justifie par un doute précis sur un arrêt donné. La déclencher sur chaque arrêt, par principe, n'apporte rien de plus au dossier et pèse sur la relation de travail.
Qui la réalise : un médecin, jamais l'employeur ni un enquêteur
Le texte est sans ambiguïté : « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée » (art. R1226-11 du Code du travail). L'employeur choisit ce médecin et prend en charge sa mission.
Ni le dirigeant, ni un responsable des ressources humaines, ni un détective privé ne peuvent tenir ce rôle. Se présenter au domicile d'un salarié pour « vérifier » qu'il est bien chez lui n'est pas une contre-visite : c'est une démarche sans valeur, qui peut en outre porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du Code civil).
Pour un cabinet de recherches privées, c'est une limite légale autant que déontologique. Un agent de recherches privées n'examine personne, n'a aucun accès au dossier médical et ne se prononce jamais sur un état de santé. Un cabinet qui prétendrait s'en charger sortirait de son cadre, et fragiliserait votre dossier.
Comment elle se déroule depuis le décret du 5 juillet 2024
Les articles R1226-10 à R1226-12 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur depuis le 7 juillet 2024, organisent la procédure en trois temps.
- Le salarié informe l'employeur. Dès le début de l'arrêt et à chaque changement, il communique son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, si son arrêt porte la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (art. R1226-10 du Code du travail). L'employeur n'a pas à rechercher ces informations : il les reçoit.
- Le médecin choisit le mode de contrôle. Soit il se présente au domicile du salarié ou au lieu communiqué, sans qu'aucun délai de prévenance soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ; soit il le convoque à son cabinet, par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Le salarié qui ne peut pas se déplacer, notamment en raison de son état de santé, en informe le médecin en précisant les raisons (art. R1226-11 du Code du travail).
- Le médecin informe l'employeur. Au terme de sa mission, il lui indique soit que l'arrêt est justifié ou injustifié, soit qu'il n'a pas pu procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, notamment un refus de se présenter à la convocation ou une absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié (art. R1226-12 du Code du travail).
Ce que la contre-visite produit, et ce qu'elle ne produit pas
La conclusion du médecin porte sur une seule question : l'arrêt de travail est-il médicalement justifié, et pour quelle durée ? Elle est d'abord destinée à l'employeur, qui la transmet au salarié. Elle ne s'arrête pas là : l'article R1226-12 du Code du travail réserve les obligations propres du médecin envers l'assurance maladie, prévues par le Code de la sécurité sociale. Les indemnités journalières, elles, relèvent de l'assurance maladie et de ses propres contrôles.
Pour l'employeur, l'effet porte sur le complément de salaire. Ce complément étant dû lorsque l'absence est justifiée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, un avis concluant à un arrêt injustifié, ou l'impossibilité de contrôler du fait du salarié, peut conduire à la suspension du complément employeur. Décidez-le avec votre conseil : les conséquences dépendent de la date de la visite, de ce qui a été constaté et de votre convention collective.
La contre-visite est un contrôle du complément de salaire, pas une procédure disciplinaire. Voici ce qu'elle ne produit pas.
- Pas de sanction automatique. Un arrêt jugé injustifié, ou une absence lors de la visite, ne dispense pas l'employeur d'examiner la situation avec son avocat avant toute décision disciplinaire, dans le respect de la procédure.
- Pas d'accès au diagnostic. Le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt ; il ne lui communique pas le dossier médical du salarié.
- Pas de preuve d'une activité. Le médecin apprécie un état de santé à un moment donné. Il ne dit rien de ce que fait le salarié ailleurs, à d'autres heures.
Salarié absent, refus, contestation : les situations délicates
Le médecin sonne, personne ne répond. Avant d'en tirer une conclusion, vérifiez trois points. La visite a-t-elle eu lieu en dehors des heures de sortie autorisées, ou aux heures communiquées par le salarié en cas de sortie libre ? Le lieu visité est-il bien le lieu de repos qu'il a communiqué ? Le salarié avait-il signalé au médecin une impossibilité de se déplacer ? Une absence pendant les heures de sortie autorisées, ou à une autre adresse que celle communiquée, ne permet pas de conclure à une impossibilité de contrôle imputable au salarié.
Le refus de se présenter à une convocation, ou l'absence lors d'une visite régulière, est un motif que le médecin signale à l'employeur (art. R1226-12 du Code du travail). Ses conséquences sur le complément se discutent avec votre avocat, comme d'éventuelles suites disciplinaires. N'agissez pas sur la seule base d'un appel téléphonique : attendez l'information du médecin, conservez-en une trace et transmettez-la sans délai au salarié, comme le texte l'impose.
Si le salarié conteste les conclusions du médecin, la question devient médicale et juridique ; elle dépasse l'employeur comme l'enquêteur. Là encore, votre conseil vous indique la marche à suivre.
Ce que la contre-visite ne montre pas, et quand une enquête a du sens
Un arrêt peut être médicalement justifié et s'accompagner, dans le même temps, d'une activité qui pose question : un travail pour un concurrent, une activité exercée sous son propre nom, des travaux manifestement incompatibles avec l'incapacité déclarée. La contre-visite ne le verra pas, parce que ce n'est pas sa question. Notre article sur le salarié en arrêt maladie qui travaille ailleurs détaille ce qui est fautif dans ce cas, et ce qui ne l'est pas.
Établir ces faits relève d'une autre démarche, distincte et encadrée : une enquête ponctuelle par un détective agréé CNAPS, fondée sur un soupçon précis, limitée à quelques journées d'observation depuis l'espace public, sur le lieu de l'activité soupçonnée et non au domicile. Le Code du travail exige que toute restriction aux libertés du salarié soit justifiée et proportionnée au but recherché (art. L1121-1 du Code du travail), et la Cour de cassation juge illicite la filature organisée par l'employeur lorsqu'elle porte à la vie privée une atteinte disproportionnée (Cass. soc. 26 nov. 2002, n° 00-42.401).
Le rapport qui en résulte est établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (art. 9 du Code civil, art. 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge. Contre-visite et enquête peuvent être menées séparément, l'une après l'autre ou en parallèle, mais elles ne se mélangent pas.
Nous intervenons pour les employeurs à Lyon, Annecy, Clermont-Ferrand et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le cadre général de la profession est présenté dans notre article sur le détective privé et la loi, et nos prestations aux employeurs sur notre page entreprises.
Ce que nous ne faisons pas
La frontière entre le médecin et l'enquêteur protège le salarié, et elle protège aussi l'employeur, dont le dossier reste propre. Comme tout agent de recherches privées, nous sommes tenus à une obligation de moyens : une enquête peut ne rien constater, et le rapport le dira.
- Nous ne réalisons aucune contre-visite, n'examinons personne et ne nous présentons jamais au domicile d'un salarié en arrêt.
- Nous n'échangeons aucune information avec le médecin mandaté par l'employeur.
- Nous ne demandons ni le dossier médical ni l'avis du médecin, et nous ne nous prononçons jamais sur l'état de santé d'un salarié.
- Nous ne surveillons pas le domicile et ne contrôlons pas les heures de sortie : c'est l'affaire du médecin et de l'assurance maladie.
- Nous n'affirmons pas qu'un arrêt est abusif : le rapport décrit une activité observée, votre avocat qualifie.
Questions fréquentes
Qui paie la contre-visite médicale ?
L'employeur. Le médecin est mandaté par lui (article R1226-11 du Code du travail) : c'est l'employeur qui le choisit et prend en charge sa mission. Ne la confondez pas avec une enquête de détective, démarche distincte qui ne répond pas à la même question.
Faut-il prévenir le salarié qu'une contre-visite aura lieu ?
Pas pour la visite à domicile : le médecin s'y présente sans qu'aucun délai de prévenance soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié (article R1226-11 du Code du travail). La convocation au cabinet, elle, se fait par tout moyen conférant date certaine. Le salarié doit de son côté avoir communiqué son lieu de repos et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu.
Le salarié peut-il refuser la contre-visite ?
Il ne peut pas l'écarter sans conséquence. S'il refuse de se présenter à la convocation ou s'il est absent lors d'une visite à domicile régulière, le médecin informe l'employeur de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (article R1226-12 du Code du travail). Le complément de salaire étant subordonné à une absence justifiée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'employeur en tire les conséquences avec son conseil. Le salarié qui ne peut pas se déplacer pour raison de santé doit en informer le médecin en précisant les raisons.
Que se passe-t-il si le salarié est absent lors de la contre-visite ?
Tout dépend de l'heure et du lieu. Si le médecin s'est présenté au lieu de repos communiqué, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures indiquées en cas de sortie libre, il signale à l'employeur une impossibilité de contrôle imputable au salarié, et l'employeur la transmet sans délai au salarié. Une absence pendant les heures de sortie autorisées, ou à une autre adresse que celle communiquée, ne permet pas cette conclusion.
Une contre-visite défavorable permet-elle de licencier ?
Pas à elle seule. La contre-visite porte sur le caractère justifié de l'arrêt et sert d'abord à apprécier le droit au complément de salaire ; elle n'est pas une procédure disciplinaire. Toute sanction suppose un examen de la situation avec votre avocat, le respect de la procédure et, en cas de contestation, l'appréciation du conseil de prud'hommes.
Quelle différence entre contre-visite médicale et enquête de détective ?
La contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l'employeur ; elle dit si l'arrêt est médicalement justifié et pour quelle durée. L'enquête de détective ne porte jamais sur la santé : elle établit, par quelques journées d'observation depuis l'espace public, une activité précise exercée pendant l'arrêt, comme un travail pour un concurrent. Le rapport est établi dans le respect de la loyauté et de la proportionnalité (article 9 du Code civil, article 9 du Code de procédure civile) ; sa recevabilité est appréciée par le juge. Les deux démarches restent séparées.